Détails de la modification

Modification du 16/04/2026 07:34

Numéro NATINF : 32631

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

VERSEMENT DE DON POUR FINANCER UN CANDIDAT EN CAMPAGNE ELECTORALE PAR UNE PERSONNE ETRANGERE NE RESIDANT PAS EN FRANCE
VERSEMENT DE DON POUR FINANCER UN CANDIDAT EN CAMPAGNE ELECTORALE PAR UNE PERSONNE ETRANGERE NE RESIDANT PAS EN FRANCE

Avant

—

Après

ART.L.113-1 §III, ART.L.52-8 AL.1 C.ELECTORAL.
ART.L.113-1 §III, ART.L.52-8 AL.1 C.ELECTORAL.

Avant

—

Après

ART.L.113-1 §III AL.1 C.ELECTORAL. ART.21 LOI 90-55 DU 15/01/1990. ART.131-26-2 C.PENAL.
ART.L.113-1 §III AL.1 C.ELECTORAL. ART.21 LOI 90-55 DU 15/01/1990. ART.131-26-2 C.PENAL.

Avant

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Après

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Avant

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Non
Non

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Obligatoire
Obligatoire

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

20 ans
20 ans

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Avant

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Après

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Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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