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Modification du 16/04/2026 07:34

Numéro NATINF : 32631

Éditeur : retiolus

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Avant

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VERSEMENT DE DON POUR FINANCER UN CANDIDAT EN CAMPAGNE ELECTORALE PAR UNE PERSONNE ETRANGERE NE RESIDANT PAS EN FRANCE
VERSEMENT DE DON POUR FINANCER UN CANDIDAT EN CAMPAGNE ELECTORALE PAR UNE PERSONNE ETRANGERE NE RESIDANT PAS EN FRANCE

Avant

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Délit
Délit

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ART.L.113-1 §III, ART.L.52-8 AL.1 C.ELECTORAL.
ART.L.113-1 §III, ART.L.52-8 AL.1 C.ELECTORAL.

Avant

—

Après

ART.L.113-1 §III AL.1 C.ELECTORAL. ART.21 LOI 90-55 DU 15/01/1990. ART.131-26-2 C.PENAL.
ART.L.113-1 §III AL.1 C.ELECTORAL. ART.21 LOI 90-55 DU 15/01/1990. ART.131-26-2 C.PENAL.

Avant

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- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

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Non
Non

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Obligatoire
Obligatoire

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Obligatoire
Obligatoire

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20 ans
20 ans

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Snapshot historique non disponible

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