Détails de la modification

Modification du 16/04/2026 07:34

Numéro NATINF : 32635

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

NON TRANSMISSION A LA COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES D'UN ETAT DE REMBOURSEMENT D'UN PRET CONTRACTE PAR UN CANDIDAT A UNE CAMPAGNE ELECTORALE
NON TRANSMISSION A LA COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES D'UN ETAT DE REMBOURSEMENT D'UN PRET CONTRACTE PAR UN CANDIDAT A UNE CAMPAGNE ELECTORALE

Avant

—

Après

ART.L.113-1 §V, ART.L.52-7-1 AL.5, AL.1, AL.2 C.ELECTORAL.
ART.L.113-1 §V, ART.L.52-7-1 AL.5, AL.1, AL.2 C.ELECTORAL.

Avant

—

Après

ART.L.113-1 §V C.ELECTORAL. ART.131-26-2 C.PENAL.
ART.L.113-1 §V C.ELECTORAL. ART.131-26-2 C.PENAL.

Avant

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Avant

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Non
Non

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Obligatoire
Obligatoire

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Obligatoire
Obligatoire

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Après

20 ans
20 ans

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Avant

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- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

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Après

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