Détails de la modification

Modification du 16/04/2026 07:34

Numéro NATINF : 32637

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

NON DECLARATION DE MODIFICATION SUBSTANTIELLE DE SES INTERETS PAR UN MILITAIRE A L'AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION - OBLIGATION AU VU DU NIVEAU HIERARCHIQUE DE L'EMPLOI OU DE LA NATURE DES FONCTIONS
NON DECLARATION DE MODIFICATION SUBSTANTIELLE DE SES INTERETS PAR UN MILITAIRE A L'AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION - OBLIGATION AU VU DU NIVEAU HIERARCHIQUE DE L'EMPLOI OU DE LA NATURE DES FONCTIONS

Avant

—

Après

ART.L.4122-9 AL.1, ART.L.4122-6 §I, §IV, ART.R.4122-34, ART.R.4122-35, ART.R.4122-36, ART.R.4122-37, ART.R.4122-38 C.DEFENSE.
ART.L.4122-9 AL.1, ART.L.4122-6 §I, §IV, ART.R.4122-34, ART.R.4122-35, ART.R.4122-36, ART.R.4122-37, ART.R.4122-38 C.DEFENSE.

Avant

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Après

ART.L.4122-9 AL.1, AL.2 C.DEFENSE.
ART.L.4122-9 AL.1, AL.2 C.DEFENSE.

Avant

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Après

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Avant

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Non
Non

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Obligatoire
Obligatoire

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Après

Obligatoire
Obligatoire

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Après

20 ans
20 ans

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