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Modification du 16/04/2026 07:34

Numéro NATINF : 32639

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

Après

Délit
Délit

Avant

Après

NON DEPOT DE DECLARATION EXHAUSTIVE DE SITUATION PATRIMONIALE A LA HAUTE AUTORITE POUR LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE PAR UN MILITAIRE - OBLIGATION AU VU DU NIVEAU HIERARCHIQUE OU DE LA NATURE DES FONCTIONS
NON DEPOT DE DECLARATION EXHAUSTIVE DE SITUATION PATRIMONIALE A LA HAUTE AUTORITE POUR LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE PAR UN MILITAIRE - OBLIGATION AU VU DU NIVEAU HIERARCHIQUE OU DE LA NATURE DES FONCTIONS

Avant

Après

ART.L.4122-9 AL.1, ART.L.4122-8 §I, ART.R.4122-42, ART.R.4122-43, ART.R.4122-44, ART.R.4122-45 AL.1, ART.R.4122-46 C.DEFENSE. ANX.1 DECRET 2013-1212 DU 23/12/2013.
ART.L.4122-9 AL.1, ART.L.4122-8 §I, ART.R.4122-42, ART.R.4122-43, ART.R.4122-44, ART.R.4122-45 AL.1, ART.R.4122-46 C.DEFENSE. ANX.1 DECRET 2013-1212 DU 23/12/2013.

Avant

Après

ART.L.4122-9 AL.1, AL.2 C.DEFENSE.
ART.L.4122-9 AL.1, AL.2 C.DEFENSE.

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

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Après

Avant

Après

Avant

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Avant

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Avant

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Avant

Après

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Avant

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Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Non
Non

Avant

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

Après

20 ans
20 ans

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

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Après

Avant

Après

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Après

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Après

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Après

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