Détails de la modification

Modification du 16/04/2026 07:34

Numéro NATINF : 32639

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

NON DEPOT DE DECLARATION EXHAUSTIVE DE SITUATION PATRIMONIALE A LA HAUTE AUTORITE POUR LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE PAR UN MILITAIRE - OBLIGATION AU VU DU NIVEAU HIERARCHIQUE OU DE LA NATURE DES FONCTIONS
NON DEPOT DE DECLARATION EXHAUSTIVE DE SITUATION PATRIMONIALE A LA HAUTE AUTORITE POUR LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE PAR UN MILITAIRE - OBLIGATION AU VU DU NIVEAU HIERARCHIQUE OU DE LA NATURE DES FONCTIONS

Avant

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Après

ART.L.4122-9 AL.1, ART.L.4122-8 §I, ART.R.4122-42, ART.R.4122-43, ART.R.4122-44, ART.R.4122-45 AL.1, ART.R.4122-46 C.DEFENSE. ANX.1 DECRET 2013-1212 DU 23/12/2013.
ART.L.4122-9 AL.1, ART.L.4122-8 §I, ART.R.4122-42, ART.R.4122-43, ART.R.4122-44, ART.R.4122-45 AL.1, ART.R.4122-46 C.DEFENSE. ANX.1 DECRET 2013-1212 DU 23/12/2013.

Avant

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ART.L.4122-9 AL.1, AL.2 C.DEFENSE.
ART.L.4122-9 AL.1, AL.2 C.DEFENSE.

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Non
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Obligatoire
Obligatoire

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Obligatoire
Obligatoire

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20 ans
20 ans

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