Détails de la modification

Modification du 16/04/2026 07:34

Numéro NATINF : 32641

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

DECLARATION MENSONGERE DE SA SITUATION PATRIMONIALE A LA HAUTE AUTORITE POUR LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE PAR UN MILITAIRE - OBLIGATION AU VU DU NIVEAU HIERARCHIQUE OU DE LA NATURE DES FONCTIONS
DECLARATION MENSONGERE DE SA SITUATION PATRIMONIALE A LA HAUTE AUTORITE POUR LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE PAR UN MILITAIRE - OBLIGATION AU VU DU NIVEAU HIERARCHIQUE OU DE LA NATURE DES FONCTIONS

Avant

—

Après

ART.L.4122-9 AL.1, ART.L.4122-8 §I, §III C.DEFENSE. ART.1 DECRET 2017-39 DU 16/01/2017. ART.1, ART.7 DECRET 2016-1968 DU 28/12/2016. ART.1 DECRET 2013-1212 DU 23/12/2013.
ART.L.4122-9 AL.1, ART.L.4122-8 §I, §III C.DEFENSE. ART.1 DECRET 2017-39 DU 16/01/2017. ART.1, ART.7 DECRET 2016-1968 DU 28/12/2016. ART.1 DECRET 2013-1212 DU 23/12/2013.

Avant

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Après

ART.L.4122-9 AL.1, AL.2 C.DEFENSE.
ART.L.4122-9 AL.1, AL.2 C.DEFENSE.

Avant

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Après

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Après

Non
Non

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

20 ans
20 ans

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Après

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