Détails de la modification

Modification du 16/04/2026 07:34

Numéro NATINF : 32644

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

Après

TRANSPORT DE DENREES ANIMALES OU D'ORIGINE ANIMALE A UNE TEMPERATURE NON CONFORME
TRANSPORT DE DENREES ANIMALES OU D'ORIGINE ANIMALE A UNE TEMPERATURE NON CONFORME

Avant

Après

ART.R.237-2 §I 12°, ART.R.231-13 §I 4°, §III C.RURAL. ART.1, ART.5, ANX.III ARR.MINIST DU 21/12/2009. ART.3, ANX.III REGLT.CE DU 29/04/2004.
ART.R.237-2 §I 12°, ART.R.231-13 §I 4°, §III C.RURAL. ART.1, ART.5, ANX.III ARR.MINIST DU 21/12/2009. ART.3, ANX.III REGLT.CE DU 29/04/2004.

Avant

Après

ART.R.237-2 §I AL.1, ART.R.237-8 AL.1 C.RURAL. ART.131-16 5° C.PENAL.
ART.R.237-2 §I AL.1, ART.R.237-8 AL.1 C.RURAL. ART.131-16 5° C.PENAL.

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Après

Avant

Après

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Non
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- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

Après

Avant

Après

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Après