Détails de la modification

Modification du 16/04/2026 07:34

Numéro NATINF : 32648

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

NON RESPECT PAR UN OPERATEUR DU SECTEUR ALIMENTAIRE DE L'OBLIGATION DE PROPOSER UNE CONVENTION DE DON ALIMENTAIRE DE SES DENREES INVENDUES A UNE ASSOCIATION CARITATIVE AGREEE
NON RESPECT PAR UN OPERATEUR DU SECTEUR ALIMENTAIRE DE L'OBLIGATION DE PROPOSER UNE CONVENTION DE DON ALIMENTAIRE DE SES DENREES INVENDUES A UNE ASSOCIATION CARITATIVE AGREEE

Avant

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Après

ART.L.541-15-6 §V, §I, §II, ART.D.541-310, ART.D.541-311 C.ENVIR.
ART.L.541-15-6 §V, §I, §II, ART.D.541-310, ART.D.541-311 C.ENVIR.

Avant

—

Après

ART.L.541-15-6 §V, ART.L.173-7 C.ENVIR.
ART.L.541-15-6 §V, ART.L.173-7 C.ENVIR.

Avant

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