Détails de la modification

Modification du 16/04/2026 07:34

Numéro NATINF : 32653

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

NON CONSERVATION DES ENREGISTREMENTS DES TRANSACTIONS CONCERNANT DES PRECURSEURS D'EXPLOSIFS REGLEMENTES
NON CONSERVATION DES ENREGISTREMENTS DES TRANSACTIONS CONCERNANT DES PRECURSEURS D'EXPLOSIFS REGLEMENTES

Avant

—

Après

ART.R.2353-18 3°, ART.R.2351-2 C.DEFENSE. ART.3 §12, ART.8 §4 REGLT.UE DU 20/06/2019.
ART.R.2353-18 3°, ART.R.2351-2 C.DEFENSE. ART.3 §12, ART.8 §4 REGLT.UE DU 20/06/2019.

Avant

—

Après

ART.R.2353-18 AL.1 C.DEFENSE.
ART.R.2353-18 AL.1 C.DEFENSE.

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