Détails de la modification

Modification du 16/04/2026 07:34

Numéro NATINF : 32656

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Aucune autre version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

NON SIGNALEMENT DE LA DISPARITION OU DU VOL D'UN PRECURSEUR D'EXPLOSIF REGLEMENTE
NON SIGNALEMENT DE LA DISPARITION OU DU VOL D'UN PRECURSEUR D'EXPLOSIF REGLEMENTE

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

ART.R.2353-19 AL.1, ART.R.2351-3 C.DEFENSE. ART.3 §9, §10, §12 REGLT.UE DU 20/06/2019.
ART.R.2353-19 AL.1, ART.R.2351-3 C.DEFENSE. ART.3 §9, §10, §12 REGLT.UE DU 20/06/2019.

Avant

—

Après

ART.R.2353-19 AL.1 C.DEFENSE.
ART.R.2353-19 AL.1 C.DEFENSE.

Avant

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Snapshot historique non disponible

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