Détails de la modification

Modification du 16/04/2026 07:34

Numéro NATINF : 32660

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

Après

ALIENATION SANS DECLARATION PREALABLE D'UN IMMEUBLE SITUE DANS LE PERIMETRE D'UN DOMAINE NATIONAL
ALIENATION SANS DECLARATION PREALABLE D'UN IMMEUBLE SITUE DANS LE PERIMETRE D'UN DOMAINE NATIONAL

Avant

Après

ART.R.641-1 AL.1, ART.L.621-39, ART.L.621-34, ART.R.621-98, ART.R.621-99 C.PATRIMOINE. ART.L.213-2, ART.R.213-4 C.URBANISME.
ART.R.641-1 AL.1, ART.L.621-39, ART.L.621-34, ART.R.621-98, ART.R.621-99 C.PATRIMOINE. ART.L.213-2, ART.R.213-4 C.URBANISME.

Avant

Après

ART.R.641-1 AL.1 C.PATRIMOINE.
ART.R.641-1 AL.1 C.PATRIMOINE.

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Après

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