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Modification du 16/04/2026 07:34

Numéro NATINF : 32663

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

Après

Délit
Délit

Avant

Après

EXPLOITATION D'UN ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC SANS TENUE CONFORME DU REGISTRE PUBLIC D'ACCESSIBILITE AUX PERSONNES HANDICAPEES
EXPLOITATION D'UN ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC SANS TENUE CONFORME DU REGISTRE PUBLIC D'ACCESSIBILITE AUX PERSONNES HANDICAPEES

Avant

Après

ART.L.183-4 AL.5, ART.L.161-1, ART.L.164-1, ART.R.164-8 C.CONSTRUCT. ART.1 ARR.MINIST DU 19/04/2017.
ART.L.183-4 AL.5, ART.L.161-1, ART.L.164-1, ART.R.164-8 C.CONSTRUCT. ART.1 ARR.MINIST DU 19/04/2017.

Avant

Après

ART.L.183-4 AL.5, AL.1, AL.6, ART.L.183-6, ART.L.183-8 C.CONSTRUCT.
ART.L.183-4 AL.5, AL.1, AL.6, ART.L.183-6, ART.L.183-8 C.CONSTRUCT.

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Non
Non

Avant

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

Après

20 ans
20 ans

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après