Détails de la modification

Modification du 16/04/2026 07:34

Numéro NATINF : 32664

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

PRODUCTION D'UNE ATTESTATION D'ACCESSIBILITE RELATIVE A UN ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC SANS LES MENTIONS OBLIGATOIRES
PRODUCTION D'UNE ATTESTATION D'ACCESSIBILITE RELATIVE A UN ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC SANS LES MENTIONS OBLIGATOIRES

Avant

—

Après

ART.R.165-21 1°, ART.R.165-3, ART.L.164-2 AL.2 C.CONSTRUCT.
ART.R.165-21 1°, ART.R.165-3, ART.L.164-2 AL.2 C.CONSTRUCT.

Avant

—

Après

ART.R.165-21 AL.1, AL.5 C.CONSTRUCT.
ART.R.165-21 AL.1, AL.5 C.CONSTRUCT.

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