Détails de la modification

Modification du 16/04/2026 07:34

Numéro NATINF : 32665

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

PRODUCTION OU USAGE D'UNE ATTESTATION D'ACHEVEMENT DE TRAVAUX DE MISE EN ACCESSIBILITE D'UN ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC ETABLIE PAR UNE PERSONNE NON HABILITEE
PRODUCTION OU USAGE D'UNE ATTESTATION D'ACHEVEMENT DE TRAVAUX DE MISE EN ACCESSIBILITE D'UN ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC ETABLIE PAR UNE PERSONNE NON HABILITEE

Avant

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Après

ART.R.165-21 2°, ART.R.165-17, ART.L.165-5 C.CONSTRUCT.
ART.R.165-21 2°, ART.R.165-17, ART.L.165-5 C.CONSTRUCT.

Avant

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Après

ART.R.165-21 AL.1, AL.5 C.CONSTRUCT.
ART.R.165-21 AL.1, AL.5 C.CONSTRUCT.

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