Détails de la modification

Modification du 16/04/2026 07:34

Numéro NATINF : 32666

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

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Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

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Après

PRODUCTION D'UNE ATTESTATION INCOMPLETE D'ACHEVEMENT DE TRAVAUX DE MISE EN ACCESSIBILITE D'UN ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC DE LA CINQUIEME CATEGORIE
PRODUCTION D'UNE ATTESTATION INCOMPLETE D'ACHEVEMENT DE TRAVAUX DE MISE EN ACCESSIBILITE D'UN ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC DE LA CINQUIEME CATEGORIE

Avant

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ART.R.165-21 3°, ART.R.165-17 §II, ART.L.165-5 C.CONSTRUCT.
ART.R.165-21 3°, ART.R.165-17 §II, ART.L.165-5 C.CONSTRUCT.

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ART.R.165-21 AL.1, AL.5 C.CONSTRUCT.
ART.R.165-21 AL.1, AL.5 C.CONSTRUCT.

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