Détails de la modification

Modification du 16/04/2026 07:34

Numéro NATINF : 32668

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

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Contravention de 3ème classe
Contravention de 3ème classe

Avant

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NON MISE EN PLACE, PAR LE PROPRIETAIRE, DE DISPOSITIF D'AERATION OU D'EVACUATION DES PRODUITS DE COMBUSTION DANS LA PARTIE DU LOCAL D'HABITATION DESTINEE A RECEVOIR UN APPAREIL DE CHAUFFAGE OU PRODUCTION D'EAU
NON MISE EN PLACE, PAR LE PROPRIETAIRE, DE DISPOSITIF D'AERATION OU D'EVACUATION DES PRODUITS DE COMBUSTION DANS LA PARTIE DU LOCAL D'HABITATION DESTINEE A RECEVOIR UN APPAREIL DE CHAUFFAGE OU PRODUCTION D'EAU

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ART.R.184-6, ART.R.153-2, ART.L.153-4 C.CONSTRUCT.
ART.R.184-6, ART.R.153-2, ART.L.153-4 C.CONSTRUCT.

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ART.R.184-6 C.CONSTRUCT.
ART.R.184-6 C.CONSTRUCT.

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- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVE - Procès-Verbal Électronique

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