Détails de la modification

Modification du 16/04/2026 07:34

Numéro NATINF : 32669

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

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Après

Contravention de 3ème classe
Contravention de 3ème classe

Avant

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Après

ABSENCE DE DISPOSITIF DE SECURITE COLLECTIVE EQUIPANT UNE INSTALLATION DE VENTILATION MECANIQUE CONTROLEE RACCORDEE A APPAREIL UTILISANT GAZ COMBUSTIBLE OU HYDROCARBURE LIQUEFIE- IMMEUBLE COLLECTIF D'HABITATION
ABSENCE DE DISPOSITIF DE SECURITE COLLECTIVE EQUIPANT UNE INSTALLATION DE VENTILATION MECANIQUE CONTROLEE RACCORDEE A APPAREIL UTILISANT GAZ COMBUSTIBLE OU HYDROCARBURE LIQUEFIE- IMMEUBLE COLLECTIF D'HABITATION

Avant

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ART.R.184-6, ART.R.153-4, ART.L.153-4 C.CONSTRUCT.
ART.R.184-6, ART.R.153-4, ART.L.153-4 C.CONSTRUCT.

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ART.R.184-6 C.CONSTRUCT.
ART.R.184-6 C.CONSTRUCT.

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- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVE - Procès-Verbal Électronique

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