Détails de la modification

Modification du 16/04/2026 07:34

Numéro NATINF : 32670

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

Après

Délit
Délit

Avant

Après

CONSTRUCTION DE BATIMENT SANS RESPECT DES REGLES RELATIVES A LA RESISTANCE AUX TERMITES
CONSTRUCTION DE BATIMENT SANS RESPECT DES REGLES RELATIVES A LA RESISTANCE AUX TERMITES

Avant

Après

ART.L.183-4 AL.1, ART.L.131-2, ART.R.131-1, ART.R.131-2 C.CONSTRUCT.
ART.L.183-4 AL.1, ART.L.131-2, ART.R.131-1, ART.R.131-2 C.CONSTRUCT.

Avant

Après

ART.L.183-4 AL.1, AL.6, ART.L.183-6, ART.L.183-8 C.CONSTRUCT.
ART.L.183-4 AL.1, AL.6, ART.L.183-6, ART.L.183-8 C.CONSTRUCT.

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Non
Non

Avant

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

Après

20 ans
20 ans

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après