Détails de la modification

Modification du 16/04/2026 07:34

Numéro NATINF : 32673

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

Après

NON RESPECT PAR PERSONNE MORALE DE PRESCRIPTION ATTACHEE A LA DECLARATION D'UN OUVRAGE, D'UNE INSTALLATION, D'UNE ACTIVITE OU DE TRAVAUX NUISIBLES A L'EAU OU AU MILIEU AQUATIQUE
NON RESPECT PAR PERSONNE MORALE DE PRESCRIPTION ATTACHEE A LA DECLARATION D'UN OUVRAGE, D'UNE INSTALLATION, D'UNE ACTIVITE OU DE TRAVAUX NUISIBLES A L'EAU OU AU MILIEU AQUATIQUE

Avant

Après

ART.R.216-12 §II, §I 4°, ART.R.214-38, ART.R.214-39 AL.1,ART.R.214-1, ART.R.211-3, ART.R.211-5, ART.L.214-3 §II, ART.L.211-2 §II 3°, ART.L.211-3 §II 2° C.ENVIR. ART.121-2 C.PENAL.
ART.R.216-12 §II, §I 4°, ART.R.214-38, ART.R.214-39 AL.1,ART.R.214-1, ART.R.211-3, ART.R.211-5, ART.L.214-3 §II, ART.L.211-2 §II 3°, ART.L.211-3 §II 2° C.ENVIR. ART.121-2 C.PENAL.

Avant

Après

ART.R.216-12 §II, §I AL.1 C.ENVIR. ART.131-41 C.PENAL.
ART.R.216-12 §II, §I AL.1 C.ENVIR. ART.131-41 C.PENAL.

Avant

Après

Avant

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Avant

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- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

Après

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Après

Avant

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