Détails de la modification

Modification du 16/04/2026 07:34

Numéro NATINF : 32674

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

PUBLICATION PRESENTANT UN DANGER POUR LA JEUNESSE EN RAISON DE SON CARACTERE PORNOGRAPHIQUE SANS MENTION OU CONDITIONNEMENT CONFORME
PUBLICATION PRESENTANT UN DANGER POUR LA JEUNESSE EN RAISON DE SON CARACTERE PORNOGRAPHIQUE SANS MENTION OU CONDITIONNEMENT CONFORME

Avant

—

Après

ART.14 AL.10, AL.1 LOI 49-956 DU 16/07/1949.
ART.14 AL.10, AL.1 LOI 49-956 DU 16/07/1949.

Avant

—

Après

ART.14 AL.10 LOI 49-956 DU 16/07/1949.
ART.14 AL.10 LOI 49-956 DU 16/07/1949.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

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Après

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Avant

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Avant

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Après

—

Avant

—

Après

Non
Non

Avant

—

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

20 ans
20 ans

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

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Avant

—

Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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