Changements et commentaires :
Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ
Première version historisée pour cette infraction.
Avant
—
Après
Délit
Délit
Avant
—
Après
PUBLICATION PRESENTANT UN DANGER POUR LA JEUNESSE EN RAISON DE SON CARACTERE PORNOGRAPHIQUE SANS MENTION OU CONDITIONNEMENT CONFORME
PUBLICATION PRESENTANT UN DANGER POUR LA JEUNESSE EN RAISON DE SON CARACTERE PORNOGRAPHIQUE SANS MENTION OU CONDITIONNEMENT CONFORME
Avant
—
Après
ART.14 AL.10, AL.1 LOI 49-956 DU 16/07/1949.
ART.14 AL.10, AL.1 LOI 49-956 DU 16/07/1949.
Avant
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Après
ART.14 AL.10 LOI 49-956 DU 16/07/1949.
ART.14 AL.10 LOI 49-956 DU 16/07/1949.
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Non
Non
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Obligatoire
Obligatoire
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Obligatoire
Obligatoire
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20 ans
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