Détails de la modification

Modification du 16/04/2026 07:34

Numéro NATINF : 32675

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

CONSTRUCTION PAR PERSONNE MORALE DE BATIMENT D'HABITATION COLLECTIF SANS RESPECT DES EXIGENCES D'ACCESSIBILITE AUX PERSONNES HANDICAPEES
CONSTRUCTION PAR PERSONNE MORALE DE BATIMENT D'HABITATION COLLECTIF SANS RESPECT DES EXIGENCES D'ACCESSIBILITE AUX PERSONNES HANDICAPEES

Avant

—

Après

ART.L.183-4 AL.1, AL.7, ART.L.161-1, ART.L.162-1, ART.R.162-1, ART.R.162-2, ART.R.162-3, ART.R.162-4 C.CONSTRUCT. ART.121-2 C.PENAL.
ART.L.183-4 AL.1, AL.7, ART.L.161-1, ART.L.162-1, ART.R.162-1, ART.R.162-2, ART.R.162-3, ART.R.162-4 C.CONSTRUCT. ART.121-2 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.L.183-4 AL.7 A), B), ART.L.183-6, ART.L.183-8 C.CONSTRUCT.
ART.L.183-4 AL.7 A), B), ART.L.183-6, ART.L.183-8 C.CONSTRUCT.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

Non
Non

Avant

—

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

20 ans
20 ans

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—