Détails de la modification

Modification du 16/04/2026 07:34

Numéro NATINF : 32680

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

REVELATION D'ELEMENT PERMETTANT L'IDENTIFICATION OU LA LOCALISATION D'UN AGENT AUTORISE A INTERVENIR ANONYMEMENT DANS UNE PROCEDURE JUDICIAIRE SUIVIE DE MORT
REVELATION D'ELEMENT PERMETTANT L'IDENTIFICATION OU LA LOCALISATION D'UN AGENT AUTORISE A INTERVENIR ANONYMEMENT DANS UNE PROCEDURE JUDICIAIRE SUIVIE DE MORT

Avant

—

Après

ART.15-4 §IV AL.3, §I, §II, ART.28-1, ART.28-2, ART.R.2-18, ART.R.2-19, ART.D.8-3, ART.D.8-5, ART.D.8-6 C.P.P.
ART.15-4 §IV AL.3, §I, §II, ART.28-1, ART.28-2, ART.R.2-18, ART.R.2-19, ART.D.8-3, ART.D.8-5, ART.D.8-6 C.P.P.

Avant

—

Après

ART.15-4 §IV AL.3 C.P.P. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.15-4 §IV AL.3 C.P.P. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

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Non
Non

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

20 ans
20 ans

Avant

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Après

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Avant

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