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Modification du 16/04/2026 07:34

Numéro NATINF : 32682

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

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Avant

—

Après

EMPLOI DE SALARIE SANS INFORMATION CONFORME DE LA DISPONIBILITE DES ADRESSES DES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES
EMPLOI DE SALARIE SANS INFORMATION CONFORME DE LA DISPONIBILITE DES ADRESSES DES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

ART.L.2146-2 AL.1, ART.L.2141-7-1 C.TRAVAIL.
ART.L.2146-2 AL.1, ART.L.2141-7-1 C.TRAVAIL.

Avant

—

Après

ART.L.2146-2 AL.1 C.TRAVAIL.
ART.L.2146-2 AL.1 C.TRAVAIL.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

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Avant

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Non
Non

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

20 ans
20 ans

Avant

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Après

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Avant

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Avant

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Avant

Snapshot historique non disponible

Après

Snapshot historique non disponible

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