Détails de la modification

Modification du 16/04/2026 07:34

Numéro NATINF : 32684

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

OBSTACLE AU CONTROLE D'ACTIVITE DE VACANCES AVEC HEBERGEMENT DE PERSONNES HANDICAPEES MAJEURES
OBSTACLE AU CONTROLE D'ACTIVITE DE VACANCES AVEC HEBERGEMENT DE PERSONNES HANDICAPEES MAJEURES

Avant

—

Après

ART.L.412-2 §IV, §II, §I, ART.R.412-8 C.TOURISME. ART.L.313-13 §II C.A.S.F.
ART.L.412-2 §IV, §II, §I, ART.R.412-8 C.TOURISME. ART.L.313-13 §II C.A.S.F.

Avant

—

Après

ART.L.412-2 §IV C.TOURISME. ART.L.1427-1 C.SANTE.PUB.
ART.L.412-2 §IV C.TOURISME. ART.L.1427-1 C.SANTE.PUB.

Avant

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Après

—

Avant

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Après

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Avant

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Avant

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Avant

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Après

—

Avant

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Après

Non
Non

Avant

—

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

20 ans
20 ans

Avant

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Après

—

Avant

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Après

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Avant

—

Après

—

Avant

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Après

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