Détails de la modification

Modification du 16/04/2026 07:34

Numéro NATINF : 32685

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

NON DEPOT DE DECLARATION DE SA SITUATION PATRIMONIALE A LA HAUTE AUTORITE POUR LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE PAR L'ORGANISATEUR D'UNE COMPETITION SPORTIVE INTERNATIONALE
NON DEPOT DE DECLARATION DE SA SITUATION PATRIMONIALE A LA HAUTE AUTORITE POUR LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE PAR L'ORGANISATEUR D'UNE COMPETITION SPORTIVE INTERNATIONALE

Avant

—

Après

ART.26 §I AL.1, ART.11 §III-BIS 4°, §I AL.1, AL.15, §II AL.1, ART.4 §I AL.1, AL.4, AL.5, §II LOI 2013-907 DU 11/10/2013. ART.1 DECRET 2013-1212 DU 23/12/2013.
ART.26 §I AL.1, ART.11 §III-BIS 4°, §I AL.1, AL.15, §II AL.1, ART.4 §I AL.1, AL.4, AL.5, §II LOI 2013-907 DU 11/10/2013. ART.1 DECRET 2013-1212 DU 23/12/2013.

Avant

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Après

ART.26 §I LOI 2013-907 DU 11/10/2013. ART.131-26-2 C.PENAL.
ART.26 §I LOI 2013-907 DU 11/10/2013. ART.131-26-2 C.PENAL.

Avant

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Non
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Obligatoire
Obligatoire

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Obligatoire
Obligatoire

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20 ans
20 ans

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- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

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