Détails de la modification

Modification du 16/04/2026 07:34

Numéro NATINF : 32690

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit

Délit

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ALIENATION SANS AUTORISATION PAR LOT OU PIECE D'ARCHIVES PRIVEES CLASSEES

ALIENATION SANS AUTORISATION PAR LOT OU PIECE D'ARCHIVES PRIVEES CLASSEES

Avant

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ART.L.214-8 2°, ART.L.212-25, ART.L.211-5, ART.L.211-1, ART.L.212-15 C.PATRIMOINE.

ART.L.214-8 2°, ART.L.212-25, ART.L.211-5, ART.L.211-1, ART.L.212-15 C.PATRIMOINE.

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ART.L.214-8 AL.1 C.PATRIMOINE.

ART.L.214-8 AL.1 C.PATRIMOINE.

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Non

Non

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Obligatoire

Obligatoire

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Obligatoire

Obligatoire

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20 ans

20 ans

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