Détails de la modification

Modification du 16/04/2026 07:34

Numéro NATINF : 32692

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

—

Après

EMISSION NON CONFORME DE TITRE-RESTAURANT
EMISSION NON CONFORME DE TITRE-RESTAURANT

Avant

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ART.R.3262-46, ART.R.3262-1, ART.R.3262-2, ART.L.3262-2 AL.1, ART.L.3262-1 C.TRAVAIL.
ART.R.3262-46, ART.R.3262-1, ART.R.3262-2, ART.L.3262-2 AL.1, ART.L.3262-1 C.TRAVAIL.

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Après

ART.R.3262-46 C.TRAVAIL.
ART.R.3262-46 C.TRAVAIL.

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- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVE - Procès-Verbal Électronique

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