Changements et commentaires :
Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ
Première version historisée pour cette infraction.
Avant
—
Après
Délit
Délit
Avant
—
Après
NON DEPOT DE DECLARATION DE SA SITUATION PATRIMONIALE A LA HAUTE AUTORITE POUR LA TRANSPARENCE DE LA VIE POLITIQUE PAR UN MEMBRE DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA MAGISTRATURE
NON DEPOT DE DECLARATION DE SA SITUATION PATRIMONIALE A LA HAUTE AUTORITE POUR LA TRANSPARENCE DE LA VIE POLITIQUE PAR UN MEMBRE DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA MAGISTRATURE
Avant
—
Après
ART.10-1-2 §I, §II LOI-ORG 94-100 DU 05/02/1994. ART.31-2, ART.31-3 DECRET 94-199 DU 09/03/1994. ANX.1, ANX.2 DECRET 2013-1212 DU 23/12/2013.
ART.10-1-2 §I, §II LOI-ORG 94-100 DU 05/02/1994. ART.31-2, ART.31-3 DECRET 94-199 DU 09/03/1994. ANX.1, ANX.2 DECRET 2013-1212 DU 23/12/2013.
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