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Modification du 16/04/2026 07:34

Numéro NATINF : 32695

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

Après

Délit
Délit

Avant

Après

DECLARATION INCOMPLETE OU MENSONGERE DE SA SITUATION PATRIMONIALE A LA HAUTE AUTORITE POUR LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE PAR UN MEMBRE DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA MAGISTRATURE
DECLARATION INCOMPLETE OU MENSONGERE DE SA SITUATION PATRIMONIALE A LA HAUTE AUTORITE POUR LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE PAR UN MEMBRE DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA MAGISTRATURE

Avant

Après

ART.10-1-2 §I, §II LOI-ORG 94-100 DU 05/02/1994. ART.7-3 §II,§III ORD 58-1270 DU 22/12/1958. ART.31-2, ART.31-3 DECRET 94-199 DU 09/03/1994.
ART.10-1-2 §I, §II LOI-ORG 94-100 DU 05/02/1994. ART.7-3 §II,§III ORD 58-1270 DU 22/12/1958. ART.31-2, ART.31-3 DECRET 94-199 DU 09/03/1994.

Avant

Après

ART.10-1-2 §VII AL.1, AL.2 LOI-ORG 94-100 DU 05/02/1994. ART.131-26, ART.131-26-1, ART.131-27, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.10-1-2 §VII AL.1, AL.2 LOI-ORG 94-100 DU 05/02/1994. ART.131-26, ART.131-26-1, ART.131-27, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Non
Non

Avant

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

Après

20 ans
20 ans

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après