Changements et commentaires :
Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ
Première version historisée pour cette infraction.
Avant
—
Après
Délit
Délit
Avant
—
Après
DECLARATION INCOMPLETE OU MENSONGERE DE SA SITUATION PATRIMONIALE A LA HAUTE AUTORITE POUR LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE PAR UN MEMBRE DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA MAGISTRATURE
DECLARATION INCOMPLETE OU MENSONGERE DE SA SITUATION PATRIMONIALE A LA HAUTE AUTORITE POUR LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE PAR UN MEMBRE DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA MAGISTRATURE
Avant
—
Après
ART.10-1-2 §I, §II LOI-ORG 94-100 DU 05/02/1994. ART.7-3 §II,§III ORD 58-1270 DU 22/12/1958. ART.31-2, ART.31-3 DECRET 94-199 DU 09/03/1994.
ART.10-1-2 §I, §II LOI-ORG 94-100 DU 05/02/1994. ART.7-3 §II,§III ORD 58-1270 DU 22/12/1958. ART.31-2, ART.31-3 DECRET 94-199 DU 09/03/1994.
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