Détails de la modification

Modification du 16/04/2026 07:34

Numéro NATINF : 32696

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

REFUS DE DEFERER A UNE INJONCTION DE LA HAUTE AUTORITE POUR LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE PAR UN MEMBRE DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA MAGISTRATURE
REFUS DE DEFERER A UNE INJONCTION DE LA HAUTE AUTORITE POUR LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE PAR UN MEMBRE DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA MAGISTRATURE

Avant

—

Après

ART.10-1-2 §IV, §V LOI-ORG 94-100 DU 05/02/1994.
ART.10-1-2 §IV, §V LOI-ORG 94-100 DU 05/02/1994.

Avant

—

Après

ART.10-1-2 §VII AL.3 LOI-ORG 94-100 DU 05/02/1994.
ART.10-1-2 §VII AL.3 LOI-ORG 94-100 DU 05/02/1994.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

Non
Non

Avant

—

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

20 ans
20 ans

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—