Détails de la modification

Modification du 16/04/2026 07:34

Numéro NATINF : 32709

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

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Après

MISE EN LIBRE PRATIQUE DE DENREES ALIMENTAIRES OU ALIMENTS POUR ANIMAUX D'ORIGINE NON ANIMALE SANS DOCUMENT SANITAIRE COMMUN D'ENTREE
MISE EN LIBRE PRATIQUE DE DENREES ALIMENTAIRES OU ALIMENTS POUR ANIMAUX D'ORIGINE NON ANIMALE SANS DOCUMENT SANITAIRE COMMUN D'ENTREE

Avant

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ART.R.412-36 1° C.CONSOMMAT. ART.4, ANX.I REGLT.EX.UE DU 22/10/2019.
ART.R.412-36 1° C.CONSOMMAT. ART.4, ANX.I REGLT.EX.UE DU 22/10/2019.

Avant

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ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.
ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

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