Détails de la modification

Modification du 16/04/2026 07:34

Numéro NATINF : 32712

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

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Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

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Après

NON VERIFICATION DES ACTIONS CORRECTIVES ET TRAVAUX EFFECTUES POUR MAINTENIR L'EXPOSITION DES PERSONNES AU RADON EN DESSOUS DU NIVEAU DE REFERENCE DANS UN ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC
NON VERIFICATION DES ACTIONS CORRECTIVES ET TRAVAUX EFFECTUES POUR MAINTENIR L'EXPOSITION DES PERSONNES AU RADON EN DESSOUS DU NIVEAU DE REFERENCE DANS UN ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC

Avant

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Après

ART.R.1337-14-2 2°, ART.R.1333-34 §II, §III, ART.R.1333-28, ART.D.1333-32, ART.L.1333-22 AL.1 C.SANTE.PUB.
ART.R.1337-14-2 2°, ART.R.1333-34 §II, §III, ART.R.1333-28, ART.D.1333-32, ART.L.1333-22 AL.1 C.SANTE.PUB.

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ART.R.1337-14-2 AL.1 C.SANTE.PUB.
ART.R.1337-14-2 AL.1 C.SANTE.PUB.

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