Détails de la modification

Modification du 16/04/2026 07:34

Numéro NATINF : 32713

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

Après

REALISATION DE MESURAGE DU RADON DANS UN ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC PAR UN ORGANISME NON AGREE
REALISATION DE MESURAGE DU RADON DANS UN ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC PAR UN ORGANISME NON AGREE

Avant

Après

ART.R.1337-14-2 3°, ART.R.1333-36, ART.D.1333-32, ART.L.1333-22 AL.1 C.SANTE.PUB.
ART.R.1337-14-2 3°, ART.R.1333-36, ART.D.1333-32, ART.L.1333-22 AL.1 C.SANTE.PUB.

Avant

Après

ART.R.1337-14-2 AL.1 C.SANTE.PUB.
ART.R.1337-14-2 AL.1 C.SANTE.PUB.

Avant

Après

Avant

Après

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