Détails de la modification

Modification du 16/04/2026 07:34

Numéro NATINF : 32715

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

Après

NON DECLARATION D'EVENEMENT SIGNIFICATIF POUVANT CONDUIRE A UNE EXPOSITION DE PERSONNES AUX RAYONNEMENTS IONISANTS - ACTIVITE NUCLEAIRE
NON DECLARATION D'EVENEMENT SIGNIFICATIF POUVANT CONDUIRE A UNE EXPOSITION DE PERSONNES AUX RAYONNEMENTS IONISANTS - ACTIVITE NUCLEAIRE

Avant

Après

ART.R.1337-14-3 1°, ART.L.1333-13 §I AL.2,ART.L.1333-7, ART.R.1333-21 §I C.SANTE.PUB.
ART.R.1337-14-3 1°, ART.L.1333-13 §I AL.2,ART.L.1333-7, ART.R.1333-21 §I C.SANTE.PUB.

Avant

Après

ART.R.1337-14-3 AL.1 C.SANTE.PUB.
ART.R.1337-14-3 AL.1 C.SANTE.PUB.

Avant

Après

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