Détails de la modification

Modification du 16/04/2026 07:35

Numéro NATINF : 32717

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

NON DECLARATION D'EVENEMENT POUVANT PORTER ATTEINTE A LA SANTE DE PERSONNE EXPOSEE A DES FINS MEDICALES A DES RAYONNEMENT IONISANTS
NON DECLARATION D'EVENEMENT POUVANT PORTER ATTEINTE A LA SANTE DE PERSONNE EXPOSEE A DES FINS MEDICALES A DES RAYONNEMENT IONISANTS

Avant

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Après

ART.R.1337-14-3 3°, ART.L.1333-13 §I AL.4 C.SANTE.PUB.
ART.R.1337-14-3 3°, ART.L.1333-13 §I AL.4 C.SANTE.PUB.

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Après

ART.R.1337-14-3 AL.1 C.SANTE.PUB.
ART.R.1337-14-3 AL.1 C.SANTE.PUB.

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