Détails de la modification

Modification du 16/04/2026 07:35

Numéro NATINF : 32721

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

EXERCICE D'UNE ACTIVITE NUCLEAIRE SOUMISE A DECLARATION SANS RESPECTER LES PRESCRIPTIONS GENERALES FIXEES PAR L'AUTORITE DE SURETE NUCLEAIRE ET DE RADIOPROTECTION
EXERCICE D'UNE ACTIVITE NUCLEAIRE SOUMISE A DECLARATION SANS RESPECTER LES PRESCRIPTIONS GENERALES FIXEES PAR L'AUTORITE DE SURETE NUCLEAIRE ET DE RADIOPROTECTION

Avant

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Après

ART.R.1337-14-4 2°, ART.R.1333-135, ART.R.1333-108 C.SANTE.PUB.
ART.R.1337-14-4 2°, ART.R.1333-135, ART.R.1333-108 C.SANTE.PUB.

Avant

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Après

ART.R.1337-14-4 AL.1 C.SANTE.PUB.
ART.R.1337-14-4 AL.1 C.SANTE.PUB.

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