Détails de la modification

Modification du 16/04/2026 07:35

Numéro NATINF : 32728

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

DETENTION D'UNE SOURCE DE RAYONNEMENTS IONISANTS MOBILE SANS MISE A DISPOSITION DE L'AUTORITE DE SURETE NUCLEAIRE ET DE RADIOPROTECTION DE LA LISTE DES LIEUX OU ELLES SONT UTILISEES
DETENTION D'UNE SOURCE DE RAYONNEMENTS IONISANTS MOBILE SANS MISE A DISPOSITION DE L'AUTORITE DE SURETE NUCLEAIRE ET DE RADIOPROTECTION DE LA LISTE DES LIEUX OU ELLES SONT UTILISEES

Avant

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ART.R.1337-14-4 6°, ART.L.1333-8, ART.R.1333-144 C.SANTE.PUB.
ART.R.1337-14-4 6°, ART.L.1333-8, ART.R.1333-144 C.SANTE.PUB.

Avant

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ART.R.1337-14-4 AL.1 C.SANTE.PUB.
ART.R.1337-14-4 AL.1 C.SANTE.PUB.

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