Détails de la modification

Modification du 16/04/2026 07:35

Numéro NATINF : 32732

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

ACQUISITION DE SOURCE RADIOACTIVE, ACCELERATEUR OU APPAREIL ELECTRIQUE EMETTANT DES RAYONNEMENTS IONISANTS AUPRES D'UNE PERSONNE NE DISPOSANT PAS D'UNE AUTORISATION DE DISTRIBUTION
ACQUISITION DE SOURCE RADIOACTIVE, ACCELERATEUR OU APPAREIL ELECTRIQUE EMETTANT DES RAYONNEMENTS IONISANTS AUPRES D'UNE PERSONNE NE DISPOSANT PAS D'UNE AUTORISATION DE DISTRIBUTION

Avant

—

Après

ART.R.1337-14-4 10°, ART.R.1333-153 §I 2°, ART.R.1333-152 §I 1°, 2°, 3°, 5°, 6°, §III, ART.L.1333-8 C.SANTE.PUB.
ART.R.1337-14-4 10°, ART.R.1333-153 §I 2°, ART.R.1333-152 §I 1°, 2°, 3°, 5°, 6°, §III, ART.L.1333-8 C.SANTE.PUB.

Avant

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ART.R.1337-14-4 AL.1 C.SANTE.PUB.
ART.R.1337-14-4 AL.1 C.SANTE.PUB.

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