Détails de la modification

Modification du 16/04/2026 07:35

Numéro NATINF : 32734

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

DETENTION DE SOURCE RADIOACTIVE, ACCELERATEUR OU APPAREIL ELECTRIQUE EMETTANT DES RAYONNEMENTS IONISANTS SANS INVENTAIRE CONFORME A JOUR
DETENTION DE SOURCE RADIOACTIVE, ACCELERATEUR OU APPAREIL ELECTRIQUE EMETTANT DES RAYONNEMENTS IONISANTS SANS INVENTAIRE CONFORME A JOUR

Avant

—

Après

ART.R.1337-14-4 12°, ART.R.1333-158 §I, ART.L.1333-8 ANX.13-7, ART.L.1333-5 C.SANTE.PUB.
ART.R.1337-14-4 12°, ART.R.1333-158 §I, ART.L.1333-8 ANX.13-7, ART.L.1333-5 C.SANTE.PUB.

Avant

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Après

ART.R.1337-14-4 AL.1 C.SANTE.PUB.
ART.R.1337-14-4 AL.1 C.SANTE.PUB.

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