Détails de la modification

Modification du 16/04/2026 07:35

Numéro NATINF : 32735

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

Après

EXERCICE D'ACTIVITE NUCLEAIRE SANS TRANSMISSION PERIODIQUE DE L'INVENTAIRE DES SOURCES RADIOACTIVES, ACCELERATEURS OU APPAREILS ELECTRIQUES A L'AUTORITE DE SURETE NUCLEAIRE ET DE RADIOPROTECTION
EXERCICE D'ACTIVITE NUCLEAIRE SANS TRANSMISSION PERIODIQUE DE L'INVENTAIRE DES SOURCES RADIOACTIVES, ACCELERATEURS OU APPAREILS ELECTRIQUES A L'AUTORITE DE SURETE NUCLEAIRE ET DE RADIOPROTECTION

Avant

Après

ART.R.1337-14-4 13°, ART.R.1333-158 §II,ART.L.1333-5 ANX.13-7 C.SANTE.PUB.
ART.R.1337-14-4 13°, ART.R.1333-158 §II,ART.L.1333-5 ANX.13-7 C.SANTE.PUB.

Avant

Après

ART.R.1337-14-4 AL.1 C.SANTE.PUB.
ART.R.1337-14-4 AL.1 C.SANTE.PUB.

Avant

Après

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