Détails de la modification

Modification du 16/04/2026 07:35

Numéro NATINF : 32739

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

DEVELOPPEMENT, FABRICATION NON AUTORISE DE RECEPTEUR OU MODULE DE SECURITE CONCU POUR LE SERVICE PUBLIC REGLEMENTE DE RADIONAVIGATION PAR SATELLITE GALILEO
DEVELOPPEMENT, FABRICATION NON AUTORISE DE RECEPTEUR OU MODULE DE SECURITE CONCU POUR LE SERVICE PUBLIC REGLEMENTE DE RADIONAVIGATION PAR SATELLITE GALILEO

Avant

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Après

ART.L.2323-4 1°, ART.L.2323-1, ART.R.2323-2, ART.R.2323-4, ART.R.2323-5 2° C.DEFENSE.
ART.L.2323-4 1°, ART.L.2323-1, ART.R.2323-2, ART.R.2323-4, ART.R.2323-5 2° C.DEFENSE.

Avant

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ART.L.2323-4 AL.1,ART.L.2323-6 §I C.DEFENSE.
ART.L.2323-4 AL.1,ART.L.2323-6 §I C.DEFENSE.

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Non
Non

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Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Obligatoire
Obligatoire

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20 ans
20 ans

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