Détails de la modification

Modification du 16/04/2026 07:35

Numéro NATINF : 32741

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

ACCES AU SERVICE PUBLIC REGLEMENTE DE RADIONAVIGATION PAR SATELLITE GALILEO SANS RESPECTER LES CONDITIONS OU RESTRICTIONS DE L'AUTORISATION
ACCES AU SERVICE PUBLIC REGLEMENTE DE RADIONAVIGATION PAR SATELLITE GALILEO SANS RESPECTER LES CONDITIONS OU RESTRICTIONS DE L'AUTORISATION

Avant

—

Après

ART.L.2323-4 2°, ART.L.2323-1, ART.R.2323-2, ART.R.2323-4 C.DEFENSE.
ART.L.2323-4 2°, ART.L.2323-1, ART.R.2323-2, ART.R.2323-4 C.DEFENSE.

Avant

—

Après

ART.L.2323-4 AL.1,ART.L.2323-6 §I C.DEFENSE.
ART.L.2323-4 AL.1,ART.L.2323-6 §I C.DEFENSE.

Avant

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Après

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Non
Non

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Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

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Après

20 ans
20 ans

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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