Détails de la modification

Modification du 16/04/2026 07:35

Numéro NATINF : 32743

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

EXPORTATION D'EQUIPEMENT, TECHNOLOGIE OU LOGICIEL CONCU POUR LE SERVICE PUBLIC REGLEMENTE DE RADIONAVIGATION PAR SATELLITE GALILEO SANS RESPECTER LES CONDITIONS OU RESTRICTIONS DE L'AUTORISATION
EXPORTATION D'EQUIPEMENT, TECHNOLOGIE OU LOGICIEL CONCU POUR LE SERVICE PUBLIC REGLEMENTE DE RADIONAVIGATION PAR SATELLITE GALILEO SANS RESPECTER LES CONDITIONS OU RESTRICTIONS DE L'AUTORISATION

Avant

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ART.L.2323-4 2°, ART.L.2323-1, ART.R.2323-2, ART.R.2323-4 C.DEFENSE.
ART.L.2323-4 2°, ART.L.2323-1, ART.R.2323-2, ART.R.2323-4 C.DEFENSE.

Avant

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Après

ART.L.2323-4 AL.1,ART.L.2323-6 §I C.DEFENSE.
ART.L.2323-4 AL.1,ART.L.2323-6 §I C.DEFENSE.

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Non
Non

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Obligatoire
Obligatoire

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Obligatoire
Obligatoire

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20 ans
20 ans

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