Détails de la modification

Modification du 16/04/2026 07:35

Numéro NATINF : 32744

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

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TRANSFERT VERS UN ETAT MEMBRE DE L'UNION EUROPEENNE D'EQUIPEMENT, TECHNOLOGIE OU LOGICIEL CONCU POUR LE SERVICE PUBLIC REGLEMENTE DE RADIONAVIGATION PAR SATELLITE GALILEO SANS DECLARATION
TRANSFERT VERS UN ETAT MEMBRE DE L'UNION EUROPEENNE D'EQUIPEMENT, TECHNOLOGIE OU LOGICIEL CONCU POUR LE SERVICE PUBLIC REGLEMENTE DE RADIONAVIGATION PAR SATELLITE GALILEO SANS DECLARATION

Avant

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ART.L.2323-5, ART.L.2323-2, ART.R.2323-11 C.DEFENSE.
ART.L.2323-5, ART.L.2323-2, ART.R.2323-11 C.DEFENSE.

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Après

ART.L.2323-5, ART.L.2323-6 §I C.DEFENSE.
ART.L.2323-5, ART.L.2323-6 §I C.DEFENSE.

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Non
Non

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Obligatoire
Obligatoire

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Obligatoire
Obligatoire

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20 ans
20 ans

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