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Modification du 16/04/2026 07:35

Numéro NATINF : 32745

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

OFFRE DE SERVICE ESSENTIEL AU FONCTIONNEMENT DE LA SOCIETE OU DE L'ECONOMIE SANS RESPECT DES REGLES DE SECURITE NECESSAIRES A LA PROTECTION DES RESEAUX ET SYSTEMES D'INFORMATION MALGRE MISE EN DEMEURE
OFFRE DE SERVICE ESSENTIEL AU FONCTIONNEMENT DE LA SOCIETE OU DE L'ECONOMIE SANS RESPECT DES REGLES DE SECURITE NECESSAIRES A LA PROTECTION DES RESEAUX ET SYSTEMES D'INFORMATION MALGRE MISE EN DEMEURE

Avant

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Après

ART.9 AL.1, ART.5, ART.6, ART.8 AL.4 LOI 2018-133 DU 26/02/2018. ART.1, ANX.UNIQUE, ART.2, ART.10 DECRET 2018-384 DU 23/05/2018. ART.1, ANX.I ARR.MINIST DU 14/09/2018.
ART.9 AL.1, ART.5, ART.6, ART.8 AL.4 LOI 2018-133 DU 26/02/2018. ART.1, ANX.UNIQUE, ART.2, ART.10 DECRET 2018-384 DU 23/05/2018. ART.1, ANX.I ARR.MINIST DU 14/09/2018.

Avant

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ART.9 AL.1 LOI 2018-133 DU 26/02/2018.
ART.9 AL.1 LOI 2018-133 DU 26/02/2018.

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Non
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Obligatoire
Obligatoire

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Obligatoire
Obligatoire

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20 ans
20 ans

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