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Modification du 16/04/2026 07:35

Numéro NATINF : 32747

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

OBSTACLE AU CONTROLE DES RESEAUX ET SYSTEMES D'INFORMATION D'UN OPERATEUR DE SERVICE ESSENTIEL AU FONCTIONNEMENT DE LA SOCIETE OU DE L'ECONOMIE
OBSTACLE AU CONTROLE DES RESEAUX ET SYSTEMES D'INFORMATION D'UN OPERATEUR DE SERVICE ESSENTIEL AU FONCTIONNEMENT DE LA SOCIETE OU DE L'ECONOMIE

Avant

—

Après

ART.9 AL.3, ART.8 AL.1,AL.2, AL.3, ART.5 LOI 2018-133 DU 26/02/2018. ART.L.2321-1 C.DEFENSE. ART.13, ART.14 DECRET 2018-384 DU 23/05/2018.
ART.9 AL.3, ART.8 AL.1,AL.2, AL.3, ART.5 LOI 2018-133 DU 26/02/2018. ART.L.2321-1 C.DEFENSE. ART.13, ART.14 DECRET 2018-384 DU 23/05/2018.

Avant

—

Après

ART.9 AL.3 LOI 2018-133 DU 26/02/2018.
ART.9 AL.3 LOI 2018-133 DU 26/02/2018.

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Après

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Avant

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Non
Non

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

20 ans
20 ans

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Avant

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