Détails de la modification

Modification du 16/04/2026 07:35

Numéro NATINF : 32751

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

OBSTACLE AU CONTROLE DES RESEAUX ET SYSTEMES D'INFORMATION D'UN FOURNISSEUR DE SERVICE NUMERIQUE
OBSTACLE AU CONTROLE DES RESEAUX ET SYSTEMES D'INFORMATION D'UN FOURNISSEUR DE SERVICE NUMERIQUE

Avant

—

Après

ART.15 AL.3, ART.11, ART.14 LOI 2018-133 DU 26/02/2018. ART.L.2321-1 C.DEFENSE. ART.22, ART.23 DECRET 2018-384 DU 23/05/2018.
ART.15 AL.3, ART.11, ART.14 LOI 2018-133 DU 26/02/2018. ART.L.2321-1 C.DEFENSE. ART.22, ART.23 DECRET 2018-384 DU 23/05/2018.

Avant

—

Après

ART.15 AL.3 LOI 2018-133 DU 26/02/2018.
ART.15 AL.3 LOI 2018-133 DU 26/02/2018.

Avant

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Après

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Avant

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Avant

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Non
Non

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Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

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Après

20 ans
20 ans

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Avant

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Après

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