Détails de la modification

Modification du 16/04/2026 07:35

Numéro NATINF : 32752

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

Après

DETENTION EN CAPTIVITE D'UN ANIMAL NON DOMESTIQUE SANS AVOIR PROCEDE A SON IDENTIFICATION
DETENTION EN CAPTIVITE D'UN ANIMAL NON DOMESTIQUE SANS AVOIR PROCEDE A SON IDENTIFICATION

Avant

Après

ART.R.415-4 1°, ART.L.413-6 §I, ART.L.411-1 §I 1°, ART.L.412-1, ART.R.413-23-3 C.ENVIR. ART.3, ART.4, ART.5, ART.7, ANX.1 ARR.MINIST DU 08/10/2018.
ART.R.415-4 1°, ART.L.413-6 §I, ART.L.411-1 §I 1°, ART.L.412-1, ART.R.413-23-3 C.ENVIR. ART.3, ART.4, ART.5, ART.7, ANX.1 ARR.MINIST DU 08/10/2018.

Avant

Après

ART.R.415-4 AL.1, ART.L.173-7 C.ENVIR.
ART.R.415-4 AL.1, ART.L.173-7 C.ENVIR.

Avant

Après

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