Détails de la modification

Modification du 16/04/2026 07:35

Numéro NATINF : 32756

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

MARQUAGE D'UN ANIMAL NON DOMESTIQUE SANS EXPEDITION DANS LES DELAIS DE L'ATTESTATION DE MARQUAGE AU GESTIONNAIRE DU FICHIER NATIONAL
MARQUAGE D'UN ANIMAL NON DOMESTIQUE SANS EXPEDITION DANS LES DELAIS DE L'ATTESTATION DE MARQUAGE AU GESTIONNAIRE DU FICHIER NATIONAL

Avant

—

Après

ART.R.415-4 4°, ART.L.413-6 §I, ART.L.411-1 §I 1°, ART.L.412-1, ART.R.413-23-4 §I C.ENVIR.
ART.R.415-4 4°, ART.L.413-6 §I, ART.L.411-1 §I 1°, ART.L.412-1, ART.R.413-23-4 §I C.ENVIR.

Avant

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Après

ART.R.415-4 AL.1, ART.L.173-7 C.ENVIR.
ART.R.415-4 AL.1, ART.L.173-7 C.ENVIR.

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