Détails de la modification

Modification du 16/04/2026 07:35

Numéro NATINF : 32759

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

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Après

CESSION D'UN ANIMAL NON DOMESTIQUE SANS EXPEDITION DANS LES DELAIS DE L'ATTESTATION DE CESSION AU GESTIONNAIRE DU FICHIER NATIONAL
CESSION D'UN ANIMAL NON DOMESTIQUE SANS EXPEDITION DANS LES DELAIS DE L'ATTESTATION DE CESSION AU GESTIONNAIRE DU FICHIER NATIONAL

Avant

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Après

ART.R.415-4 6°, ART.L.413-6 §I, ART.L.413-7 §I, ART.L.411-1 §I 1°, ART.L.412-1, ART.R.413-23-4 §II C.ENVIR. ART.10 ARR.MINIST DU 08/10/2018.
ART.R.415-4 6°, ART.L.413-6 §I, ART.L.413-7 §I, ART.L.411-1 §I 1°, ART.L.412-1, ART.R.413-23-4 §II C.ENVIR. ART.10 ARR.MINIST DU 08/10/2018.

Avant

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Après

ART.R.415-4 AL.1, ART.L.173-7 C.ENVIR.
ART.R.415-4 AL.1, ART.L.173-7 C.ENVIR.

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