Détails de la modification

Modification du 16/04/2026 07:35

Numéro NATINF : 32760

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

Après

PUBLICATION D'UNE OFFRE DE CESSION D'ANIMAL NON DOMESTIQUE SANS MENTION DU NUMERO D'IDENTIFICATION DE L'ANIMAL
PUBLICATION D'UNE OFFRE DE CESSION D'ANIMAL NON DOMESTIQUE SANS MENTION DU NUMERO D'IDENTIFICATION DE L'ANIMAL

Avant

Après

ART.R.415-5 1°, ART.L.413-7 §III, ART.L.413-6 §I, ART.L.411-1 §I 1°, ART.L.412-1 C.ENVIR.
ART.R.415-5 1°, ART.L.413-7 §III, ART.L.413-6 §I, ART.L.411-1 §I 1°, ART.L.412-1 C.ENVIR.

Avant

Après

ART.R.415-5 AL.1, ART.L.173-7 C.ENVIR.
ART.R.415-5 AL.1, ART.L.173-7 C.ENVIR.

Avant

Après

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